Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Désignation

TSV Centre de formation professionnelle aux techniques du Spectacle Vivant, de l’Audiovisuel et du Cinéma, est une association loi de 1901 dont le siège social est situé :

Le clos de verdures
1, passage de la Marne
34170 Castelnau-le-Lez

TSV met en place et organise des formations longues ou modulaires, qualifiantes ou certifiantes, intra ou inter entreprise, dans ses locaux ou ceux mis à sa disposition.

Ces formations s’adressent à des demandeurs d’emploi, intermittents du spectacle ou pas, ou à des salariés. Elles sont prises en charge par Pôle Emploi, par des OPCO, OPACIF, particuliers, entreprises ou collectivités publiques.

La description de chaque formation, les pré-requis, le coût et le calendrier des formations sont disponibles sur le site de TSV : www.formation-tsv.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par TSV pour le compte d’un client. Le terme client désigne un stagiaire et/ou acheteur public ou privé d’une prestation de formation. Toute commande de formation auprès de TSV implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 – Inscriptions

Pour s’inscrire à une formation de TSV, une fiche administrative disponible sur le site de TSV (rubrique Inscriptions) doit être remplie en ligne ou téléchargée et retournée par mail à contact@formation-tsv.fr accompagnée de l’ensemble des pièces demandées.

Pour certaines formations, le candidat doit remplir en ligne ou télécharger le dossier de candidature correspondant et le retourner par mail à l’adresse : contact@formation-tsv.fr

Parallèlement, le client doit s’assurer de pouvoir obtenir le financement du coût pédagogique de la formation demandée.

Si la candidature n’est pas retenue, le candidat en est informé par mail.
Si la candidature est retenue, un devis de formation est envoyé au candidat afin qu’il puisse le communiquer à son organisme financeur.

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers* (OPCO, Pôle Emploi etc.), il appartient au client de vérifier directement la possibilité de prise en charge et d’en faire la demande avant le début de la formation. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à TSV avant le début de ladite formation, l’inscription sera résiliée de plein droit. Il appartient au client d’obtenir les documents attestant de cette prise en charge.

* TSV se charge directement des modalités pour les formations dont le coût pédagogique est  pris en charge par la Région Occitanie, à l’exception des éventuelles demandes de dérogations. (Voir la rubrique “Parcours certifiant“).

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement au client. Le solde sera alors à régler avant le début de la formation, à réception de la facture correspondante.

L’inscription est subordonnée à la recevabilité pédagogique du client (dossier complet, pré requis, conditions d’admission etc.), ainsi que financière (acompte éventuel, accord de prise en charge etc.) et le cas échéant, à l’ordre chronologiques des inscriptions.

Article 4 – Devis spécifiques

En réponse à une demande de formation spécifique (formation sur mesure, formation sur site), un devis accompagné de la description de la formation sera envoyé. La commande n’est finalisée qu’à réception d’un bon pour accord signé, valant engagement par le financeur. La validité de l’offre est stipulée sur le devis. 

Article 5 – Clause d’engagement

TSV se donne une obligation de moyens pour les formations proposées. Le déroulement, les intervenants, les contenus et les moyens utilisés sont susceptibles de changements à l’initiative du responsable des formations dans le respect des objectifs pédagogiques.

Article 6 – Prix et conditions de règlement

TSV n’est pas soumis à la TVA. Les prix sont donc indiqués et facturés en TTC.
Les frais de participation comprennent la formation et les supports pédagogiques.
Le logement, les repas et les éventuels déplacements ne sont pas compris dans le prix des formations, ainsi que certains matériels spécifiques requis pour le travail personnel pour certaines formations (EPI personnels, ordinateurs portables, etc…)

En l’absence d’accord de prise en charge par un OPCO ou une administration, les factures des formations sont adressées avant la formation et doivent être réglées à réception. Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au-delà de la date d’échéance par application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Article 7 – Report, Annulation, Désistement, Départ anticipé

TSV se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session inscrite au calendrier si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique ou en cas de force majeure. Le candidat en est informé au plus tard 7 jours avant le début du stage. Aucune compensation ne pourra être exigée et les sommes éventuellement perçues par TSV seront restituées dans leur intégralité.

Toute annulation de la part du candidat, quel qu’en soit le motif, devra être faite par mail et par courrier au plus tard 14 jours avant le début du stage.
A défaut, TSV se réserve le droit d’entamer toute action en cas de préjudice dûment constaté.

Toute formation commencée et interrompue, sauf cas de force majeure, est due dans son intégralité. Toute formation commencée et interrompue sur décision de TSV suite à une procédure disciplinaire engagée à l’encontre du stagiaire est due dans sa totalité.

Article 8 – Formation chez le client

Pour toutes les formations réalisées dans les locaux du client, ce dernier s’engage à ce que ceux-ci, ainsi que l’équipement et le matériel mis à la disposition de TSV soient conforme à la réglementation en vigueur au jour de la formation. TSV s’engage à contracter une assurance couvrant sa Responsabilité Civile et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité.

Le client s’engage à se garantir contre les éventuels risques, accidents ou incidents qu’il ferait encourir aux personnels de TSV.

Article 9 – Attribution de juridiction

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes n’ayant pu être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.