Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MàJ mai 2021

Article 1 – Désignation

TSV – Centre de formation professionnelle aux techniques du Spectacle Vivant, de l’Audiovisuel et du Cinéma, est une association loi de 1901 dont le siège social est situé :

Le clos de verdures
1, passage de la Marne
34170 Castelnau-le-Lez

TSV met en place et organise des formations longues ou modulaires, qualifiantes ou certifiantes, intra ou inter entreprise, dans ses locaux ou ceux mis à sa disposition.
Ces formations s’adressent à des demandeurs d’emploi, intermittents du spectacle ou pas, ou à des salariés. Elles sont prises en charge par Pôle Emploi, par des OPCO, OPACIF, entreprises ou collectivités publiques.

La description de chaque formation, les pré-requis, le coût et le calendrier des formations sont disponibles sur le site de TSV : 
www.formation-tsv.fr 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par TSV pour le compte d’un client. Le terme client désigne un stagiaire et/ou acheteur public ou privé d’une prestation de formation. Toute commande de formation auprès de TSV implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 – Candidatures / Inscriptions formations modulaires (formation continue)

Pour participer à une formation modulaire de TSV, un formulaire de pré-inscription faisant office de formulaire de candidature doit être rempli en ligne sur le site de TSV (rubrique Inscriptions) : https://www.formation-tsv.fr/sinscrire-a-une-session-de-formation/.
Plusieurs pièces devront également être communiquées à TSV pour finaliser la procédure de pré-inscription. La liste est indiquée au bas du formulaire.
Ces pièces doivent être envoyées par mail à l’adresse modules@formation-tsv.fr.

L’accès à certaines formations nécessite certains pré-requis dont le détail est communiqué dans les fiches descriptives.
Ils visent à favoriser l’acquisition des compétences visées et à harmoniser les niveaux des groupes participants aux sessions de formation.
Afin de vérifier que le client dispose bien de l’ensemble des pré-requis nécessaires, certaines pièces complémentaires peuvent-être à fournir et/ou il peut être nécessaire de remplir un questionnaire d’auto-évaluation de certaines compétences. 
Seuls les dossiers complets seront traités.

Parallèlement à la procédure de pré-inscription, le client doit s’assurer de pouvoir obtenir le financement du coût pédagogique de la formation demandée.

Si la candidature n’est pas retenue, le candidat en est informé par mail.
Si la candidature est retenue, un devis de formation est envoyé au candidat afin qu’il puisse le communiquer à son organisme financeur.

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers* (OPCO, Pôle Emploi etc.), il appartient au client de vérifier directement la possibilité de prise en charge et d’en faire la demande avant le début de la formation. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à TSV avant le début de ladite formation, l’inscription sera résiliée de plein droit. Il appartient au client d’obtenir les documents attestant de cette prise en charge.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement au client. Le solde sera alors à régler avant le début de la formation, à réception de la facture correspondante.

L’inscription est subordonnée à la recevabilité pédagogique du client (dossier complet, pré requis, conditions d’admission etc.), ainsi que financière (acompte, accord de prise en charge etc.) et le cas échéant, à l’ordre chronologiques des inscriptions.

Article 4 – Candidatures / Inscriptions parcours longs (formation continue)

L’accès aux parcours longs de TSV nécessite certains pré-requis dont le détail est communiqué dans les fiches descriptives.

La procédure de candidature aux parcours longs de TSV passe par plusieurs étapes dont le détail est communiqué sur la fiche descriptive du parcours. Une notice détaillant les différentes étapes et dates de candidature, les formulaires à remplir et les pièces à fournir est téléchargeable sur la fiche descriptive du parcours :

      • Le client doit fournir un dossier de candidature comprenant plusieurs formulaires ainsi que des pièces complémentaires. Les formulaires sont à remplir en ligne et les pièces complémentaires doivent être envoyées à l’adresse mail correspondant au parcours (détail sur la notice correspondante). Seuls les dossiers complets seront traités.
      • Un jury de sélection examine les dossiers de candidature et présélectionne un certain nombre de candidats. Le résultat des présélections est communiqué par mail aux candidats. La décision du jury est irrévocable.
      • Le jury de sélection reçoit les candidats présélectionnés en entretien individuel et effectue la sélection finale. Si la candidature n’est pas retenue, le candidat en est informé par mail. La décision du jury est irrévocable.

Pour les candidats demandeurs d’emploi remplissant l’ensemble des critères administratifs énoncés sur les fiches descriptives des parcours, le coût pédagogique est entièrement pris en charge par la Région Occitanie.
TSV se charge directement des modalités de prise en charge, à l’exception des éventuelles demandes de dérogations. (Voir la rubrique “Parcours certifiant“).

Pour les candidats ne remplissant pas l’ensemble des critères administratifs énoncés sur les fiches descriptives, un devis sera établi par TSV. Il appartient alors au client de vérifier directement auprès de l’organisme dont il souhaite obtenir le financement la possibilité de prise en charge et d’en faire la demande avant la première étape de candidature.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement au client. Le solde sera alors à régler avant le début de la formation, à réception de la facture correspondante.

Article 5 – Accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap

Le formulaire de pré-inscription ou de candidature permet au client de nous indiquer toute situation de handicap qui nécessiterait la mise en place d’une éventuelle compensation afin de suivre la formation.
TSV s’engage à mettre en œuvre tous les moyens visant l’accessibilité de ses formations au plus grand nombre quel que soit le type de public.
Une référente handicap est en charge de la sensibilisation des salarié/es, stagiaires et partenaires de TSV.
Elle pourra, si une adaptation est nécessaire, accompagner de manière personnalisée les personnes en situation de handicap.
Elle sera en mesure d’orienter ces publics vers les différents Partenaires d’Appuis Spécifiques (PAS) qui pourront mettre en œuvre des Prestations Ponctuelles Spécifiques (PPS) selon le type de situation de handicap.

Article 6 – Devis spécifiques

En réponse à une demande de formation spécifique (formation sur mesure, formation sur site), un devis accompagné de la description de la formation sont envoyés au client. La commande n’est finalisée qu’à réception d’un bon pour accord signé, valant engagement par le financeur. La validité de l’offre est stipulée sur le devis.

Article 7 – Clause d’engagement

TSV se donne une obligation de moyens pour les formations proposées. Le déroulement, les intervenants, les contenus et les moyens utilisés sont susceptibles de changements à l’initiative du responsable des formations dans le respect des objectifs pédagogiques.

Article 8 – Prix et conditions de règlement

TSV n’est pas soumis à la TVA. Les prix sont donc indiqués et facturés en TTC.
Les frais de participation comprennent la formation et les supports pédagogiques.
Le logement, les repas et les éventuels déplacements ne sont pas compris dans le prix des formations, ainsi que certains matériels spécifiques requis pour le travail personnel pour certaines formations (EPI personnels, ordinateurs portables, etc…)

En l’absence d’accord de prise en charge par un OPCO ou une administration, les factures des formations sont adressées avant la formation et doivent être réglées à réception. Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au-delà de la date d’échéance par application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Article 9 – Report, Annulation, Désistement, Départ anticipé

TSV se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session inscrite au calendrier si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique ou en cas d’un évènement fortuit ou de force majeure*. Le candidat en est informé au plus tard 7 jours avant le début du stage. Aucune compensation ne pourra être exigée et les sommes éventuellement perçues par TSV seront restituées dans leur intégralité.

Toute annulation de la part du candidat, quel qu’en soit le motif, devra être faite par mail et par courrier au plus tard 14 jours avant le début du stage.
A défaut, TSV se réserve le droit d’entamer toute action en cas de préjudice dûment constaté.

Toute formation commencée et interrompue, sauf cas de force majeure, est due dans son intégralité. Toute formation commencée et interrompue sur décision de TSV suite à une procédure disciplinaire engagée à l’encontre du stagiaire est due dans sa totalité.

* Événement fortuit ou de force majeure :

      • maladie ou accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique,
      • grèves ou conflits sociaux externes à TSV,
      • désastres naturels, incendies,
      • interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tous types,
      • tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de TSV.

Article 10 – Formation chez le client

Pour toutes les formations réalisées dans les locaux du client, ce dernier s’engage à ce que ceux-ci, ainsi que l’équipement et le matériel mis à la disposition de TSV pour les besoins de la formation soient conforme à la réglementation en vigueur au jour de la formation.

TSV et le client s’engagent chacun à contracter une assurance couvrant sa Responsabilité Civile et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité.

Le client reste responsable du matériel qu’il met à disposition pour les besoins de la formation. Il lui appartient de se garantir contre les éventuels risques, accidents ou incidents qu’il (ou son personnel) lui ferait encourir dans le cadre de la formation. Il s’engage également à se garantir contre les éventuels risques, accidents ou incidents qu’il ferait encourir aux personnels de TSV.

TSV est responsable du matériel qu’il met à disposition pour les besoins de la formation. TSV s’engage à se garantir contre les éventuels risques, accidents ou incidents que le(s) formateur(s) ou le(s) stagiaire(s) lui feraient encourir dans le cadre de la formation Il s’engage également à se garantir contre les éventuels risques, accidents ou incidents qu’il ferait encourir au client (ou son personnel).

Article 11 – Attribution de juridiction

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes n’ayant pu être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.